En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, un renseignement personnel et confidentiel est une information qui permet d’identifier une personne physique. On sous-entend donc par renseignements confidentiels toute information sensible dont l’accès et l’utilisation est restreinte aux personnes ou entités désignées à cet effet et dont la propagation de cette information aurait pour effet de causer des préjudices à l’entité et à ses partenaires ou à des individus.
Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels.
Généralités
Comm’un pro reconnaît avoir parfois accès à des renseignements personnels, confidentiels, stratégiques, commerciaux, techniques ou juridiques liés aux opérations des entreprises, organismes, travailleurs.
Comm’un pro s’engage donc à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses parties prenantes. La présente politique sur la protection des renseignements personnels a pour but d’aider à comprendre les pratiques en matière de collecte, d’utilisation, et de conservation des renseignements personnels.
Lois applicables
Comm’un pro est assujettie aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) lorsque ce type de renseignement est détenu dans le cadre de ses fonctions et activités.
Collecte de renseignements
Les renseignements personnels sont recueillis de plusieurs façons, entre autres par le transfert des données dans la base de données, par communication avec nous en personne, par téléphone, par la poste ou par courriel. Comm’un pro ne recueille que les renseignements personnels nécessaires pour la conduite de ses activités et pour la réalisation des fins déterminées.
Selon les circonstances, les renseignements personnels peuvent comprendre les identifications des entreprises et organismes, les identifications des travailleurs-euses, etc.
Utilisation des renseignements
Aucune donnée ne sera transférée vers une partie tierce sans l’approbation écrite des parties prenantes.
Comm’un pro reconnaît que l’Information confidentielle demeure la propriété exclusive des parties prenantes et que toute divulgation non autorisée de cette Information confidentielle peut lui causer des dommages importants. Afin de protéger les intérêts des parties prenantes, Comm’un pro utilisera l’Information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée. De plus, toutes les données des parties prenantes demeurent confidentielles, sauf si elles ont été publiées dans les médias ou par les parties prenantes.
Les renseignements collectés sont utilisés pour les finalités suivantes :
- Enregistrer les données confidentielles dans la base de données à des fins de communication liée à l’activité;
- Sauvegarder les changements apportés dans la base de données (ex : changement de contact dans une organisation);
Conservation des renseignements
Comm’un pro conserve les informations personnelles des parties prenantes tout aussi longtemps que nécessaire pour fournir ses services, ou tel que requis par les lois, réglementations ou ordonnances gouvernementales applicables. Les renseignements personnels peuvent être conservés pour des périodes différentes selon la nature des renseignements et la raison pour laquelle ils sont détenus. En utilisant les services de Comm’un pro, les parties prenantes donnent leurs consentements au transfert d’informations personnelles vers sa base de données. Comm’un pro ne vend jamais les données personnelles à des tiers et une autorisation écrite avant de transférer de l’information confidentielle d’une partie prenante à un tiers est exigée.
Comm’un pro a mis en place des mesures de protection physiques, technologiques ou administratives appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en sa possession.
Cependant aucune méthode de transmission Internet ni aucun moyen de stockage électronique n’est sécuritaire à 100 %. Si vous avez des raisons de croire que le caractère confidentiel des renseignements personnels et/ou confidentiels a été compromis, veuillez communiquer avec nous.
Comm’un pro convient de poser sans délai les actes nécessaires afin de limiter les dommages susceptibles de résulter d’une atteinte, de procéder à une enquête afin d’identifier toute vulnérabilité et d’apporter les correctifs nécessaires en vue d’éviter toute répétition d’un tel incident
Mise à jour
Le contenu de cette politique peut être modifié sans préavis pour refléter les changements apportés à nos pratiques, notre technologie, nos exigences légales et d’autres facteurs. Les modifications apportées à cette politique entreront en vigueur immédiatement. Nous encourageons donc les parties prenantes à demeurer informées de la manière dont Comm’un pro traite les renseignements personnels.
Nous joindre
Pour tout commentaire, question, préoccupation, demande ou plainte concernant tout renseignement personnel ou sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, les parties prenantes sont invitées à communiquer avec nous à l’adresse suivante :
ademoustier@communpro.ca
Politique adoptée le 18 septembre 2023.
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